La concurrence déloyale désigne l’ensemble des pratiques contraire à la morale des affaires utilisées pour détourner une clientèle d’un concurrent à son profit. Traditionnellement, on regroupe ces pratiques selon les catégories suivantes : – L’imitation, qui consiste à utiliser les mêmes signes distinctifs que son concurrent ; – Le parasitisme, qui consiste à se placer […]
Actualité
Note expert en Droit des Baux Commerciaux : Comment résilier mon bail commercial ?
La résiliation d’un bail commercial peut résulter d’un accord amiable entre le bailleur et le locataire. En dehors de ce cas, la résiliation d’un bail commercial obéit à des règles strictes. I. LA RÉSILIATION DU BAIL PAR LE BAILLEUR Le bailleur devra donner congé sans offre de renouvellement à son locataire par acte d’huissier, pour […]
Comment réviser votre loyer au cours de l’exécution de votre bail commercial ?
Au cours de l’exécution du bail commercial, vous souhaitez réviser votre loyer : Si le bail prévoit une clause d’indexation (ou encore dite clause d’échelle mobile), celle-ci s’appliquera automatiquement selon les modalités qui auront été définies. Si aucune clause de révision n’est prévue dans le bail, le bailleur comme le locataire ont le droit de […]
Actualités : Extinction des publicités et enseignes lumineuses
Maître Mathilde IGNATOFF vous apporte les réponses à vos questions concernant l’application du décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022. Depuis ce décret, les publicités doivent désormais être éteintes entre 1heure et 6 heures, sauf exceptions. Ce nouveau texte entre en vigueur au lendemain de sa publication pour les publicités numériques et pour les publicités dont […]
Cour de Cassation sur le Droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
L’article L.145-46-1 du Code de commerce prévoit que lorsqu’un propriétaire de local commercial, ou à usage artisanal, décide de vendre celui-ci, le locataire bénéficie d’un droit de préemption par rapport aux autres candidats acquéreurs. Certaines ventes de locaux commerciaux ou artisanaux ne bénéficient pas de ce droit de préemption et notamment en cas de cession […]
Les leçons de la COVID-19 : Les outils au service de vos contrats
La crise liée à la COVID-19 a entraîné de nombreux contentieux quant à l’exécution des contrats et notamment concernant le mécanisme de la force majeure et de l’imprévision. Le cabinet s’est adapté à ces évolutions jurisprudentielles et reste à ce titre à votre disposition pour sécuriser l’ensemble de vos contrats conformément aux jurisprudences dernièrement rendues. […]